Termes et conditions

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Last Updated: Avril 26, 2024

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Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d’utiliser Notre Service.

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Interprétation et définitions

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Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les Conditions Générales suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

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Définitions

Aux fins de la présente Politique de confidentialité :

Compte désigne un compte unique créé pour vous afin d’accéder à notre Service ou à certaines parties de notre Service.
Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans la présente Politique) fait référence à FRED DAVID103 BLVD. MARCEL LAURINMONTREAL, QC. H4N 2M3
Les Cookies sont de petits fichiers qui sont placés sur Votre ordinateur, Votre appareil mobile ou tout autre appareil par un site web, contenant les détails de Votre historique de navigation sur ce site web, parmi ses nombreuses utilisations.
Pays fait référence à : Montreal, Canada
Appareil désigne tout dispositif permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Les Données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
Service  fait référence au Site Web.
Prestataire de services désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la Société. Il s’agit de sociétés tierces ou de personnes employées par la Société pour faciliter le Service, pour offrir le Service au nom de la Société, pour effectuer des services liés au Service ou pour aider la Société à analyser la façon dont le Service est utilisé.
Service de médias sociaux tiers désigne tout site web ou tout site de réseau social par lequel un Utilisateur peut se connecter ou créer un compte pour utiliser le Service.
Les Données d’utilisation désignent les données collectées automatiquement, soit générées par l’utilisation du Service, soit provenant de l’infrastructure du Service elle-même (par exemple, la durée de la visite d’une page).
Site Web  fait référence à Fred David, accessible à l’adresse suivante  https://www.freddavid.com/
Vous désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

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Acceptation

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de ce Service et constituent l’accord entre Vous et la Société. Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnels à votre acceptation et au respect des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l’utilisent.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales. Si Vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque de ces Condition Générales, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez que vous êtes âgé de plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont également conditionnels à votre acceptation et à Votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’Application ou le Site Web et Vous informe de Vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.

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Liens vers d’autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

La Société n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web ou service tiers. En outre, vous reconnaissez et acceptez que la Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces sites web ou services.

Nous vous conseillons fortement de lire les Conditions Générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que Vous visitez.

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Termination

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si Vous violez les présentes Conditions Générales.

En cas de résiliation, Votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.

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Limitation de la responsabilité

Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et Votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant effectivement payé par Vous par le biais du Service ou à 100 USD si Vous n’avez rien acheté par le biais du Service.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice personnel, perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le service, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec le service, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si la compensation échoue dans son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

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Clause de non-responsabilité « Tel quel » et « Tel que disponible »

Le Service vous est fourni «TEL QUEL» et «TEL QUE DISPONIBLE» et avec toutes les fautes et défauts sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son propre nom et au nom de ses Affiliés et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, à l’égard du Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite habituelle des affaires, de l’exécution, de l’usage ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreur ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou aux informations, au contenu et aux matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni par le biais du service; ou (iv) que le service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de la société sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations sur les droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que le tout ou une partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable.

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Loi applicable

Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

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Résolution des différends

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Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

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Conformité juridique aux États-Unis d’Amérique

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

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Dissociabilité et renonciation

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Dissociabilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront en vigueur.

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Renonciation

Sauf dans les cas prévus par les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

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Traduction et interprétation

Les présentes Conditions Générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de différend.

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Modifications des présentes Conditions Générales

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder à Notre Service ou à l’utiliser après que ces révisions soient entrées en vigueur, Vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, en totalité ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le Service.

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Nous contacter

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter :

Par courriel : info@freddavid.com

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